Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site https://francetierslieux.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site https://francetierslieux.fr est édité par l’Association de préfiguration nationale des tiers-lieux, dont le siège social est situé au 18 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris. Email : contact@francetierslieux.fr

Le site est hébergé par OVH, 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, France.

L’association est représentée par Patrick Levy-Waitz, Président.

L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site France Tiers-Lieux.

Le site permet aux membres de s’inscrire à la diffusion d’une lettre d’information et de remplir un formulaire de contact.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site https://francetierslieux.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, logos, icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de France Tiers Lieux. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : contact@francetierslieux.fr. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.

ARTICLE 6 : Données personnelles

L’Utilisateur doit fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription à la lettre d’information, remplir le formulaire de contact et adhérer à l’association.

France Tiers-Lieux garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mis à jour par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
Par mail à contact@francetierslieux.fr ;
Par voie postale à France Tiers-Lieux, 18 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris.

ARTICLE 6.1. : Collecte de renseignements personnels dans le cadre de formulaire et interactivité

Nous collectons les renseignements suivants (liste pouvant être amenée à être complétée en fonction des projets) : Nom / Prénom / Adresse postale / Code postal / Adresse électronique / Numéro de téléphone / Profession / Projet

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web.

Les renseignements sont collectés à des fins d’annuaire ou de sélection de lauréats dans le cadre de formulaires pouvant donner accès à des subventions.

Nous nous engageons à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés. Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des tiers notamment pour la sélection de projets de demande de subvention.

Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels soient communiqués à des tiers, il vous est possible de vous y opposer au moment de la collecte ou à tout moment par la suite, en nous écrivant à contact@francetierslieux.fr

ARTICLE 6.2. : Cartographie

Via le site de France Tiers-Lieux vous pouvez renseigner des informations d’identification de votre structure dans le cadre d’une cartographie.

En renseignant l’identité de votre structure vous acceptez que les informations concernées apparaissent sur la carte hébergée sous le lien suivant : (lien) et que ces données soient utilisées afin de nourrir notre base de données notamment dans un objectif de recensement.

Les données collectées sont les suivantes : email et téléphone contact / nom du Tiers-Lieux / description des activités / mode de gestion / type d’organisation / adresse / réseaux

Notre site est donc susceptible d’embarquer des contenus issus du site qui héberge la cartographie https://www.communecter.org.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

À tout moment vous pouvez nous adresser une demande à contact@francetierslieux.fr afin de modifier vos données cartographiées, les supprimer mais aussi une demande concernant leur utilisation.

ARTICLE 6.3. : Sécurité relative à vos données personnelles

Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de vos données, toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

ARTICLE 6.4. : Durée de conservation

France Tiers-Lieux conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé durant la période nécessaire à la réalisation des actions pour lesquelles elles ont été collectées.

ARTICLE 7 : Cookies

Le site https://francetierslieux.fr fait usage de cookies qui ont pour but de signaler le passage de l’utilisateur sur le site. Ces « cookies » ne permettent pas de les identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (pages consultées, dates et heures de consultation…).

Ces informations seront reconnues et lues par le site lors de la prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations permettront ainsi d’améliorer le site pour mieux répondre à l’utilisateur. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers.Un « cookie » est simplement un moyen d’enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d’usage et améliorer l’ergonomie. L’identité ne pourra être connue.

Le navigateur possède des fonctionnalités qui permettent à l’utilisateur de s’opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies, ou de les effacer.Il est possible de désactiver ou supprimer les « cookies » en modifiant les paramètres du navigateur Internet.

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://francetierslieux.fr sans autorisation expresse de l’éditeur, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. Est interdit l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l’autorisation préalable de France Tiers-Lieux.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site https://francetierslieux.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.